1. Champ d’application
1.1 Les relations commerciales entre l’Institut für Angewandte Immunologie IAI AG (ci-après IAI AG) et le client sont exclusivement régies par les conditions générales de vente suivantes.
1.2 IAI AG ne reconnaît pas les conditions contraires ou divergentes des présentes conditions générales de vente et les conteste expressément par la présente. D’autres conditions générales de vente ne sont donc valables que si IAI AG les a expressément confirmées et reconnues.
2. Vertragsschluss
2.1 Le contrat est conclu à la réception du matériel de prélèvement, ou du document contractuel signé, par IAI AG.
2.2 Les commandes ne sont fermes qu’après confirmation orale ou écrite de la livraison par IAI AG.
2.3 Les délais de livraison et les dates - tant pour la livraison de la marchandise que pour les analyses de laboratoire - ne sont considérés comme fermes que s’ils ont été garantis par écrit.
3. Prix et conditions de paiement ; délais de livraison
3.1 Sauf indication contraire, tous les prix sont des prix nets, hors TVA en vigueur en Suisse.
3.2 Les factures sont dues et payables sans déduction dans un délai de 10 jours (sauf indication contraire) après réception. En cas de retard de paiement, les dispositions légales s’appliquent. En cas de paiement anticipé, IAI AG n’effectue l’examen/la prestation qu’une fois le prix d’achat crédité sur le compte d’IAI AG.
4. Prélèvement d’échantillons et matériel d’échantillonnage
Le donneur d’ordre déclare indemniser IAI AG pour toute perte ou tout dommage et la dégager de toute demande de dommages-intérêts de tiers adressée à IAI AG et fondée sur le fait que le donneur d’ordre a mis à disposition des échantillons qu’il n’a pas obtenus par des voies légales.
5. Examen et transmission du résultat de l’analyse
5.1 En cas de prélèvement d’échantillons effectué par un médecin ou certifié publiquement d’une autre manière, IAI AG se réfère aux données indiquées à cette occasion.
5.2 Les informations et déclarations orales de résultats par des auxiliaires d’exécution de la société IAI AG sont sans engagement.
5.3 IAI AG commence l’analyse commandée immédiatement après réception du matériel d’échantillonnage ou, en cas de paiement par avance, après réception du paiement et de l’échantillon par IAI AG. Le résultat, éventuellement présenté de manière simplifiée, est mis à la disposition du donneur d’ordre sous forme électronique sur un site Internet auquel il a seul accès. En outre, le donneur d’ordre peut demander à IAI AG le résultat de l’analyse par écrit ou par fax.
5.4 Les échantillons envoyés deviennent la propriété d’IAI AG. IAI AG détruit le matériel d’échantillonnage envoyé immédiatement après la fin de l’analyse ou d’une commande.
6. Garantie ; responsabilité
6.1 Le prélèvement approprié des échantillons relève exclusivement de la responsabilité du donneur d’ordre et doit être effectué à ses frais conformément aux dispositions légales et contractuelles respectives. IAI AG n’est pas responsable de l’exploitabilité des échantillons soumis ou du résultat qui en découle.
6.2 Le médecin préleveur d’échantillons ou le témoin expert sont des auxiliaires d’exécution du donneur d’ordre ou des personnes testées. IAI AG se réserve le droit de les accepter ou de les refuser.
6.3 Le risque de détérioration ou de perte de l’échantillon pendant le transport du donneur d’ordre à IAI AG est supporté par le donneur d’ordre.
6.4 IAI AG garantit une exécution soigneuse et conforme à l’état actuel de la science et de la technique des analyses qui lui sont confiées. En raison de la complexité des examens, l’exactitude du résultat ne peut pas être garantie dans tous les cas.
6.5 Si l’analyse est défectueuse pour des raisons imputables à IAI AG, cette dernière est en droit d’effectuer un autre test à ses propres frais. Pour la réalisation de ce test, le donneur d’ordre mettra à disposition - si nécessaire - d’autres échantillons.
6.6 Si IAI AG n’a pas pu effectuer la suite de l’analyse pour des raisons qui lui sont imputables ou si, en cas de retard, le donneur d’ordre a accordé à IAI AG un délai supplémentaire raisonnable sans résultat pour améliorer l’analyse, le donneur d’ordre peut réduire le prix ou résilier le contrat.
6.7 Si des modifications de la prestation convenue ou de la manière convenue d’effectuer l’analyse sont nécessaires en raison d’ordres et de dispositions administratives ou judiciaires, de dispositions légales ou de directives ou autres, les droits à l’exécution et aux dommages-intérêts du donneur d’ordre en découlant sont exclus.
6.8 Le contrat est conclu exclusivement entre l’Institut für Angewandte Immunologie - IAI AG et le donneur d’ordre. Le contrat n’a pas d’effet protecteur en faveur de tiers, à moins que cela ne soit expressément convenu entre l’Institut für Angewandte Immunologie - IAI AG et le client.
6.9 La responsabilité d’IAI AG pour les dommages subis par le donneur d’ordre est limitée à la préméditation et à la négligence grave d’IAI AG ou de ses représentants ou auxiliaires d’exécution. Cette disposition ne s’applique pas aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
7. Déclaration de confidentialité
Toutes les données personnelles sont traitées de manière confidentielle. Les données personnelles sont enregistrées dans le cadre des relations commerciales, dans le respect de la loi fédérale sur la protection des données et de la loi sur les télémédias.
8. Protection de la propriété intellectuelle
Les rapports, calculs et avis établis par IAI AG dans le cadre du contrat ne peuvent être utilisés par le client qu’à des fins personnelles et ne peuvent être publiés qu’avec l’accord écrit d’IAI AG.
9. Droit applicable ; lieu d’exécution ; juridiction compétente
Le droit suisse s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant de la relation contractuelle est Zuchwil. Le tribunal compétent pour tout litige est - dans la mesure où cela est autorisé - Soleure.
10. Nullité partielle
Si une disposition des présentes conditions générales de vente est ou devient invalide ou inapplicable, cela n’affecte pas la validité du reste du contrat. Les parties trouveront une réglementation qui se rapprochera le plus possible, d’un point de vue économique, de celle qui est invalide ou inexécutable.